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Stal Ketelheide

Stal Ketelheide est situé à Groeneweg 110  3090 Overijse  Belgique

Il s’agit d’une dénomination commerciale de Fluva nv/sa

 

 

Dans les présentes conditions, les termes suivants sont utilisés avec la signification suivante, sauf mention contraire formelle.

 

Fluva nv/sa :

Numéro d’entreprise de Fluva nv/sa : BE0438.779.302

Sis 24 Schapenweg, 3090 Overijse, Belgique

 Autre partie / client :

La personne morale ou physique qui a confié à Fluva nv/sa la mission de fournir des services ou des marchandises.

 


Conditions commerciales générales de Fluva nv/sa

 

1. Les conditions générales et particulières de l’autre partie en contradiction avec nos conditions générales et particulières ne nous engagent pas, sauf acceptation écrite et formelle de notre part. L’autre partie est supposée avoir pris connaissance de toutes nos conditions et les avoir acceptées au début de notre prestation de services ou à la livraison des marchandises.


2. Les plaintes portant sur des vices apparents et/ou des caractéristiques non conformes aux spécifications convenues qui ne sont pas communiquées et confirmées par écrit dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises ou des services en application de l’article 1648 du Code Civil ne seront pas recevables. Les plaintes portant sur des vices cachés qui ne sont pas communiquées et confirmées par écrit dans les 8 jours qui suivent la constatation du vice ou le moment de découverte raisonnable du vice en application de l’article 1648 du Code Civil ne seront pas recevables. Le plaignant doit à tout moment prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages éventuels et permettre une enquête en présence des deux parties. A défaut, la responsabilité de Fluva nv/sa ne peut être engagée.

Au terme d’un délai de trois mois à dater de la livraison de notre service, nous pouvons plus être tenus pour responsables de vices sur nos produits ou services. En cas de non-respect des instructions, notre responsabilité sur la qualité des marchandises ne peut plus être engagée. Dans tous les cas, notre garantie se limite, selon notre choix, au remplacement gratuit ou à l’indemnisation des marchandises ou services reconnus comme défectueux par Fluva nv/sa.


3. La guerre, la mobilisation, les grèves, les bris de machine, les incendies, les interruptions de transport et tout les autres perturbations limitant ou entravant la fabrication ou l’expédition des marchandises sont considérés comme des cas de force majeure, et nous permettent de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution.

Nous ne pouvons en aucun cas être tenus de payer une quelconque indemnisation pour des frais, des difficultés, des retards, une perte ou une impossibilité de livraison causés par des limitations ou des interdictions imposées par les autorités belges ou étrangères.

L’autre partie est tenue de nous protéger des conséquences des limitations et des interdictions internationales, nationales, régionales, générales ou sectorielles dont elle est supposée avoir connaissance, et qui ne nous ont pas été communiquées formellement et par écrit lors de la commande ou de confirmation.


4. Nos délais de livraison sont purement informatifs et non contraignants. Nous ne garantissons ni les moyens de transport, ni les délais de l’expédition. Tout retard de livraison ne donne pas droit à une quelconque indemnisation ou à une résiliation du contrat.


5. Toutes les marchandises sont expédiées aux risques du client. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf convention contraire établie par écrit.


6. Toutes nos factures sont rédigées en néerlandais et envoyées par voie électronique. Ces conditions générales de facturation constituent le cadre juridique des interactions entre le client et Fluva nv/sa.


7. Conditions de paiement

Nos factures sont payables en Euro, de plein droit et sans mise en demeure au plus tard 15 jours après la date de facturation. Les frais de transaction sont payables par le client.  A défaut de paiement à l’échéance, la totalité de la dette ouverte est exigible. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le client reçoit un rappel, puis une mise en demeure. Pour la mise en demeure par courrier recommandé, l’indemnité et les intérêts spécifiés au point 9 sont portés en compte. Par la suite, il sera procédé à un recouvrement judiciaire, dont tous les frais et intérêts seront à charge du client en défaut.


8. Les contestations et les plaintes quant à une facture doivent être adressées par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation de la facture contestée. Passé ce délai, les plaintes ne seront plus acceptées. Les plaintes doivent mentionner la date et le numéro de la facture contestée.

En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont compétents.


9. Indemnité et intérêt en cas de non-paiement ou de paiement partiel

En cas de paiement tardif ou incomplet, un intérêt et une indemnité sont portés en compte de plein droit.

Le taux d’intérêt légal (équivalent au taux d’escompte de la Banque Nationale de Belgique) est porté en compte à partir du jour de l’envoi de la mise en demeure par courrier recommandé. La dette est en outre majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 75 euros.

Si le dossier est transféré à notre avocat pour une conséquence supplémentaire, ces coûts seront également recouvrables.


10. Tous nos contrats sont régis par le droit belge. Tous les litiges portant sur l’exécution ou l’interprétation des contrats relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Louvain, ainsi que de la Justice de Paix 1e canton de Zaventem.

Si l’autre partie ou le siège de l’autre partie est établi à l’étranger, nous nous réservons le droit de recourir aux tribunaux du lieu d’établissement de l’autre partie.


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